référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Victor, partie civile, contre

que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41 aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre

[L] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-15.099 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Don Bosco, dont le siège est [Adresse 1], contre

pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LA COMMUNE DE MONTGERON, - L'ETABLISSEMENT PUBLIC MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE "LE MANOIR", parties civiles, contre

T..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.619 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association

[S] [B], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 21-14.197 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Nordine, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

après rappel à l'intéressé ; qu'en décidant que le groupement est ouvert à tout éditeur remplissant les conditions d'admission fixées par les statuts, tenant notamment à la présentation de garantie de

Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.746 contre

[R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 18 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de torture

le bailleur et son assureur ; qu'en contrepartie, le bail contenait renonciation du bailleur à tout recours contre le preneur et ses assureurs ; qu'un incendie ayant détruit, le 16 mai 1987, les locaux

Il est donné acte à la société Groupama Antilles Guyane (la société Goupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], M.

[A] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [K], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1]

La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 12.

Aurélie, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre la première

la SNC et le Cabinet Edgar Quinet, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive qui n'a d'incidence que sur le prix en amenant une partie à contracter à des conditions financières qu'elle

et de mettre en échec la validité du congé ; qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux, que la mention litigieuse était affectée d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions