D... et treize autres personnes alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué en visant des éléments de preuve de façon globale, sans préciser quels éléments pouvaient être opposés à chacun des électeurs

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt

agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers

annulation du protocole préélectoral conclu le 15 février 2002 au sein de l'UES Groupe GOM, en vue de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise pour chacune

libertés et de la détention et ordonné la restitution des deux scellés concernés, au motif que ce magistrat s'était livré à une analyse globale et n'avait pas personnellement procédé à l'examen de chacun

prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier son préjudice de perte de chance

[X] s'apparentent à une perte de chance, dire et juger que l'indemnisation de M.

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

Pour renvoyer les parties à calculer le nombre de sièges attribués à chaque collège en fonction de l'importance numérique de chaque collège, le jugement retient qu'à défaut de production de l

intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun

Z..., géomètre-expert ; qu'au cours des travaux, une erreur d'implantation est apparue, le chantier étant arrêté et des modifications devant être réalisées ; que la SCI a assigné en réparation MM

au sein de chaque cycle au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en écartant ce décompte et en faisant intégralement droit aux prétentions de chacun des salariés défendeurs au

Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

Le 28 janvier 2014, la société Cenelec a informé le maître de l'ouvrage de son intention de ne plus intervenir sur le chantier et la société Vilnor a résilié le marché. 3.

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

des prévenus personnes physiques ou personnes morales » (arrêt, p. 27, § 1), sans mieux préciser concrètement, pour chacun des prévenus et des modes de commission du délit de fraude fiscale, les faits

E... , qui ne disposait ni du matériel, ni des matériaux suffisants pour exécuter le chantier ; que le prévenu, qui s'est abstenu de procéder aux vérifications de la loi, alors qu'il avait parfaitement