AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2210314_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B Du épouse A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2211380_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
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