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2 042 résultats pour « Article L654-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843521

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1960b6b43000800d816

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement

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CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication

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Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

juin 2008 (article V-1) puisque cette clause a été convenue dans un écrit avant la livraison conformément aux prescriptions de l'article L624-16 du code de commerce ; Que si une saisie conservatoire a

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CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L823-9 du code de commerce, -rien n'empêchait M.

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CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L653-4 et L653-5 du Code de commerce n'est caractérisée à l'encontre de Madame [S] [I], Par conséquent, - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 en toutes ses

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b2502b828318c4e58a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

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CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Pierre X... à payer à Me M... ès qualités la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

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CA

Chambre 3-2

696ab613cdc6046d47944d43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Conformément à l'article L624-2 du code de commerce, la détermination de la qualité à agir relève bien du pouvoir juridictionnel du juge commissaire qui apprécie la recevabilité de la déclaration

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L643-9 du code commerce, sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L644-1 et suivants du code de commerce -ordonné les publications, publicités et transmissions légales -

Source officielle