AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePage 92 sur 209
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94966
22 juin 2020
22 juin 2020
Ils soutiennent que le bien vendu étant un appartement à usage de logement, la vente conclue le 23 décembre 2016 n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.145-46-1 du code de commerce applicables
Source officielle