K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

A compter du 1er Janvier 2001, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de Monsieur X... a été repris par la société AXINET COMMUNICATION.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

en l'espèce ; qu'à défaut d'action sur le fondement de l'article 569 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction saisie, comme il a déjà été dit plus haut, d'examiner la régularité

MOTIFS Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

les termes et que les motifs invoqués manquent de précision ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

, celles de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en refusant de lui communiquer le code source et les spécifications fonctionnelles et techniques du logiciel de caisse

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. 6.

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article