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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81560
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[G] à leur verser, ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté les sociétés Immo Diag et Allianz de leurs demandes fondées sur l'article 700
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
R. 914-57 du code de l'éducation.
Source officielleJ.L.D.
67856501aaacbea0fe680646
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
Source officiellePCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [E] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147
20 février 2019
20 février 2019
1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0074
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 1233-57-3 du code du travail. 11.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101295_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
à traitement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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