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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301177_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d964
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d965
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d966
10 janvier 1995
10 janvier 1995
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d967
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
Source officielleServ. contentieux social
670966b006866c0645d1aa0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit (…). (…) / La personnalité morale de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé M. et Mme B et comme justifiant, A suite, du bien-fondé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf006
2 février 2024
2 février 2024
9-5 de la norme Française AFNOR NF.P 03 001 de décembre 2000 et R.231-14 et R. 232-7 du code de la construction et de l’habitation, de voir : N° RG 22/07883 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDIP - condamner la
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3850
30 mai 1991
30 mai 1991
Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
21 mai 2026
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b7ed
28 novembre 2000
28 novembre 2000
L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail de la convention collective applicable ; 2 / que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102938_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1905903-2014655
30 janvier 2007
30 janvier 2007
293 du code pénal.
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