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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f5739abbf04ef7857bd35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2204387_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Dreux à réparer les préjudices moraux et physiques causés par l’arrêté n° 2022/1892 du 18
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au rez-de-chaussée et 18 590 euros hors taxes pour le traitement de la colle au R+1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003848197
4 mars 1999
4 mars 1999
186-ter ou quater du Code italien de procédure civile.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0d8
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407310
7 janvier 1999
7 janvier 1999
Y... ont également invoqué devant la cour d'appel l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300030
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecomm
61372122cd580146773f143f
20 février 1990
20 février 1990
; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100305
17 mars 2011
17 mars 2011
Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleciv1
61372197cd580146773f50da
2 juillet 1991
2 juillet 1991
, par motif adopté, que l'application des dispositions de l'article 1760 du Code civil est subordonnée à la preuve de la faute du locataire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce puisque les circonstances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100568
25 mai 2016
25 mai 2016
[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu
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