TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2021 et 23 février 2022, la société Wig France Entreprises, représentée par Me Dupied, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de fixer le solde du décompte général et définitif du marché de travaux relatif au lot n° 1 " Macro lot A - désamiantage - déconstruction " concernant le rez-de-chaussée et le premier étage d'un immeuble situé 221, rue de Belleville, dans le 19ème arrondissement de Paris, à la somme de 1 197 708,58 euros toutes taxes comprises ;  
 2°) de condamner en conséquence Paris Habitat-OPH à lui verser la somme de 268 690,18 euros toutes taxes comprises, correspondant au solde restant dû, assorti des intérêts moratoires à compter du 17 décembre 2019, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ; 
 3°) de condamner Paris Habitat-OPH à lui verser la somme de 8 547,44 euros au titre du préjudice subi du fait de l'annulation d'une prestation relative au même immeuble prévue au bon de commande n° I02759 du 18 octobre 2018 émis dans le cadre du marché à bons de commande n° 2015/M0100 ;  
 4°) de mettre à la charge de Paris Habitat-OPH la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du marché de travaux relatif au lot n° 1 " Macro lot A - désamiantage - déconstruction " :  
 - postérieurement à l'achèvement de ses travaux de désamiantage et à l'obtention d'un contrôle visuel positif le 22 mars 2019, de nouveaux matériaux et produits contenant de l'amiante ont été découverts sur le chantier ; ces matériaux et produits n'étaient pas répertoriés dans les rapports de repérage amiante établis à la conclusion du marché ni dans le cahier des clauses et conditions techniques particulières (CCTP) relatif au marché ; le traitement de ces matériaux constitue donc des travaux supplémentaires pour lesquels elle demande une rémunération de 32 566,98 euros hors taxes ;  
 - ces travaux supplémentaires ont entraîné un allongement du chantier et l'immobilisation du matériel nécessaire entre le 22 mars et le 14 juillet 2019 ; à ce titre elle demande une rémunération de 183 043,50 euros hors taxes ;  
 - elle conteste les pénalités appliquées par Paris-Habitat OPH dans leur montant et dans leur principe, dès lors que les retards qui lui sont reprochés sont imputables aux travaux supplémentaires qu'elle a dû réaliser, et qu'elle a participé à toutes les réunions auxquelles elle a été conviée ;  
 - les moins-values appliquées ne pouvaient concerner que les vitres et les allèges restantes sur place d'un montant de - 470,40 euros toutes taxes comprises.  
 S'agissant du marché à bons de commande n° 2015/M0100 :  
 - elle a subi un préjudice en raison de l'annulation, par Paris Habitat-OPH, de la prestation de traitement des profilés qui lui avait été contractuellement confiée, pour un montant de 60 706,25 euros hors taxes, par bon de commande n° I02759 du 18 octobre 2018 ;  
 - le préjudice subi en raison de la perte de marge sur cette prestation s'élève à 8 547,44 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, Paris Habitat-OPH, représenté par Me Gauch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Wig France Entreprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les demandes présentées par la société Wig France Entreprises concernant des travaux supplémentaires ne sont pas fondées, dès lors que le marché prescrivait le désamiantage complet de l'emprise du chantier, le titulaire étant soumis à une large obligation de résultat ; le titulaire, qui est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à l'exécution des travaux, ne peut se prévaloir des insuffisances des rapports de repérage amiante, qui ne sont pas des pièces contractuelles ; le contrôle visuel du 22 mars 2019 dont se prévaut la société requérante n'était pas libératoire ;  
 - les pénalités sont appliquées au titre de 77 jours de retard entre la date contractuelle de fin de travaux (7 juin 2019) et la date de fin effective (23 août 2019), à raison de 400 euros par jour, et au titre de l'absence à neuf réunions de chantier pour un montant de 500 euros par absence ;  
 - la moins-value appliquée au marché concerne, à hauteur de 6 250 euros hors taxes, la base vie, qui n'avait pas lieu d'être, Paris Habitat OPH ayant mis à disposition de l'entreprise un logement 4 pièces, et la prestation de curage du carrelage au rez-de-chaussée, d'un montant de 3 500 euros hors taxes, qui a été supprimée d'un commun accord ;  
 - l'annulation de la prestation de traitement des profilés n'ouvre pas droit à indemnité ; en tout état de cause le taux de marge nette de la société requérante doit être limité à 10,07% ; les documents fournis par la société requérante ne permettent pas de connaitre le taux de marge nette correspondant aux seules activités de traitement des profilés ayant fait l'objet d'une annulation.  
 Un courrier a été adressé le 14 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dupied, représentant la société Wig France Entreprises, et de Me Millard, représentant Paris Habitat - OPH. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Paris Habitat OPH est propriétaire d'un immeuble situé 221, rue de Belleville, dans le 19ème arrondissement de Paris, dont le premier étage a été touché par un incendie, et a engagé des travaux de réhabilitation de ce bien. A cette fin, il a conclu un marché à prix forfaitaire n° 2018/M0111 avec un groupement momentané d'entreprises pour la déconstruction et le désamiantage de ces locaux, au premier étage ainsi que dans le magasin situé au rez-de-chaussée. Le lot n° 1 " Macro Lot A - Désamiantage-Déconstruction " a été attribué au groupement Wig France Entreprises - Desneux TP, sur la base d'un prix global et forfaitaire de 836 470 euros hors taxes, soit 1 003 764 euros toutes taxes comprises, dont 939 446,40 euros toutes taxes comprises pour la société Wig France Entreprises. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 1er octobre 2019. Par courrier du 9 janvier 2020, Paris Habitat - OPH a notifié à la société Wig France Entreprises le décompte général. Par courrier du 30 janvier 2020, la société Wig France Entreprises a contesté ce décompte, demandant la rémunération de travaux supplémentaires ainsi que la suppression des pénalités de retard qui lui avaient été appliquées. Par courrier du 19 février 2020, Paris Habitat - OPH a rejeté cette réclamation. Par ailleurs, dans le cadre d'un marché à bons de commande n° 2015/M0100, Paris Habitat - OPH a confié à la société Wig France Entreprises des travaux de charpente, par bon de commande n° I02759 du 18 octobre 2018, d'un montant initial de 151 522,50 euros hors taxes. En août 2019, la prestation de " désamiantage (000DES) - Ossature de façade -  traitement des profilés ", d'un montant de 60 706,25 euros hors taxes, a été annulée par Paris Habitat - OPH. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 décembre 2019, et Paris Habitat - OPH a procédé au règlement de ce bon de commande en appliquant des pénalités de retard. Contestant à la fois le décompte général du marché n° 2018/M0111 de désamiantage-déconstruction, et le montant perçu en règlement de sa facture correspondant au bon de commande n° I02759, la société Wig France Entreprises a, par courrier du 15 mai 2020, saisi le comité consultatif de règlement amiable des différents relatifs aux marchés publics (CCIRA), qui a rendu son avis le 31 mai 2021. Par courrier du 10 août 2021, Paris Habitat - OPH a informé la société Wig France Entreprises de sa décision de ne pas suivre l'avis du CCIRA. Par la présente requête, la société Wig France Entreprises demande au tribunal de fixer le solde du décompte général du marché n° 2018/M011 à 1 197 708,58 euros toutes taxes comprises, et de condamner Paris Habitat - OPH à lui verser la somme de 268 690,18 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 décembre 2019, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, au titre de ce solde. Elle demande également que Paris Habitat - OPH soit condamné à lui payer 8 547,44 euros au titre de la perte de marge qu'elle a subie sur les travaux de charpente qui ont été annulés.  
 Sur le marché n° 2018/M011 " désamiantage et déconstruction " :  
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires :  
 2. Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché. Le cas échéant, il lui appartient d'établir, soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ou même d'ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 3. Aux termes de l'article I-1 " objet des travaux " du cahier des clauses techniques particulières du marché : " Dans le cadre des travaux suite à l'incendie du bâtiment (), Paris Habitat souhaite faire procéder au traitement de l'amiante en place avant réhabilitation de ce bien. En effet ce bâtiment comporte des produits amiantés (MPCA) sous forme de : au RDC : / • Flocage. / • Dalles de faux-plafond et autres équipements (rayonnages, mobiliers, câbles, tuyauteries) contaminés par le flocage dégradé. / Au 1er étage : • Mastic vitrier. / • Peinture sur plaques métalliques (plafond). / • Revêtement de sol et colle. / • Allège en façade. / • Isolant contaminé (en contact avec les allèges). / • Gravats contaminés. / Ce présent CCTP couvre ces travaux de traitement de l'amiante en place mais également les travaux de curage suivant les plans du Dossier Marché, les enquêtes et la reconnaissance de l'existant tel que décrits dans ce document. La sécurisation du bâtiment par étaiement est prévue dans le marché de l'entreprise. L'entreprise en charge de ce lot aura l'ensemble des prestations à réaliser. " Aux termes de l'article I-2 " diagnostics amiantes " du cahier des clauses administratives particulières : " Les MPCA sont décrits dans les documents suivants : / • Rapport de mission de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition référence rapport n° RAD_19BP_20161221_etage1 du 3 janvier 2017 par SOCOBAT Expertises. / • Rapport de mission de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition référence rapport n° RAT_19BP_ 20161221_Franprix du 23 décembre 2016 par SOCOBAT Expertises. / • En complément un prélèvement d'air avec comptage de fibre d'amiante a été fait par SOCOBAT / laboratoire L3A, dans l'escalier de secours au RDC du 16 au 17 décembre 2016. 0 fibre a été compté soit un résultat de "( 1,08 fibres/litre d'air". () Les salles Hibiscus et Lilas sont en cours de repérage amiante avant travaux. ". Aux termes de l'article I-3 " Matériaux à traiter " du même CCTP : " Les travaux de traitement de l'amiante en place vont consister à déposer l'ensemble des matériaux amiantés et ceux contaminés par de l'amiante dans les deux niveaux du bâtiment. () ". Aux termes de l'article I-4 " Curage rouge / désamiantage " du même CCTP : " La dépose des éléments dans le plenum du RDC (câbles, équipements de détections, tuyauteries, ) et du faux-plafond (y compris les ossatures) est à la charge du présent lot. Il en est de même pour tous les équipements, mobiliers, rayonnages, chambres froides situés au RDC. / Les gravats, plaques métalliques, matériaux divers contaminés, etc. du 1er étage seront également évacués comme déchets amiante par l'Entreprise. / Ce curage rouge est fait en zone confinée. " Aux termes de l'article I-6 " Garantie de résultats " du même CCTP : " () L'Entreprise s'engage à effectuer tous les travaux complémentaires d'intervention et de nettoyage, à ses frais et se autant que nécessaire jusqu'à l'obtention d'une conclusion positive au contrôle par la Maîtrise d'Œuvre spécialisée Amiante (absence de résidus de matériaux et de produits contenant de l'amiante), d'une conclusion positive lors des contrôles visuels (conclusion conforme) et de taux d'empoussièrement inférieure à 5 fibres / Litre en tout point du chantier (libératoire, fin de chantier et restitution). " Aux termes de l'article I-9 " Connaissance des lieux et des contraintes d'intervention " du CCTP : " L'Entreprise a visité le bâtiment et a pu ainsi juger des conditions de travail dans lesquelles elle exécutera sa prestation. / Le prix de l'Entreprise est ferme et définitif. / De ce fait, elle ne pourra en aucune façon demander un supplément de prix ou un délai plus long en invoquant ce motif. ".  
 4. La société Wig France Entreprises fait valoir que la découverte, en mars 2019, de matériaux et produits contenant de l'amiante non répertoriés dans les rapports de repérage de la société Socobat l'a amenée à effectuer des travaux supplémentaires pour un montant de 13 976,98 euros hors taxes pour la dépose de plinthes et de colle au rez-de-chaussée et 18 590 euros hors taxes pour le traitement de la colle au R+1. Toutefois, il ressort des termes du CCTP cités ci-dessus que le marché attribué à la société Wig France Entreprises comprenait le traitement, selon l'article I-4 du CCTP, de l'ensemble des matériaux amiantés et contaminés dans les deux niveaux du bâtiment. Si la société requérante fait valoir que les matériaux non mentionnés dans les rapports de repérage cités à l'article I-2 du CCTP ne faisaient pas partie du marché, il résulte de l'instruction que ces deux rapports sont des " rapports de mission de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante ", qui mentionnent le fait, pour le rez-de-chaussée, que seuls les plafonds ont été examinés, et, pour le 1er étage, qu'en raison de la présence de gravats " certains matériaux ont pu échapper à notre vigilance ". En outre, l'article I-2 du CCTP mentionne également qu'à la date de sa rédaction, le repérage amiante était en cours pour deux des salles concernées. Il ne résulte donc pas de l'instruction que le marché aurait été limité aux seuls matériaux listés dans les rapports de repérage, ni que la liste de matériaux de l'article I-1 du CCTP ait été limitative. Si la société requérante fait valoir qu'elle s'était, à la date du 22 mars 2019, acquittée de ses obligations dans la mesure où le contrôle visuel de la maîtrise d'œuvre amiante était conforme, il résulte de l'instruction que la présence de colle noire sur le sol du 1er étage, susceptible d'être amiantée, avait été signalée en réunion de chantier le 19 mars 2019, un prélèvement étant en cours, et que le rapport, établi le 9 avril 2019, sur cet examen visuel du 22 mars 2019 a été déclaré non conforme. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les travaux dont elle demande le paiement sont des travaux supplémentaires non compris au marché.  
 En ce qui concerne l'allongement du chantier :   
 5. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 6. La société Wig France Entreprises fait valoir que la découverte de nouveaux matériaux et produits contenant de l'amiante a entraîné un décalage de planning et une immobilisation de son matériel pendant 112 jours, ce qui a entraîné pour elle un préjudice s'élevant à la somme de 183 043,50 euros hors taxes.  
 7. Toutefois, la société requérante n'établit pas, alors qu'elle a été retenue du fait de ses qualifications professionnelles en matière de désamiantage, que la découverte d'amiante non répertoriée dans les " rapports de mission de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante " établis par la société Socobat serait une circonstance exceptionnelle et imprévisible et constituerait ainsi une sujétion imprévue, ni, en tout état de cause, qu'une telle circonstance aurait eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, alors au demeurant que, ainsi qu'il a été dit au point 4, le marché litigieux comprenait la dépose de l'ensemble des matériaux amiantés du chantier.  
 8. En outre, en se bornant à signaler que l'établissement des rapports de repérage avant travaux incombe toujours à la maîtrise d'ouvrage, la société requérante n'établit pas que Paris Habitat - OPH aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Par suite, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation en raison de l'allongement de la durée du chantier.  
 En ce qui concerne les pénalités : 
 9. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté, et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. 
 10. Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG - Travaux, les calculs des montants des pénalités sont effectués comme suit, sur simple constatation du maître d'œuvre : / Objet du retard : Réception du lot / Montant de la pénalité par jour calendaire : 400 € pour le lot 1 (Macro-lot A " (). / Indicateur : PV de réception. / () ". Aux termes de l'article 6.2 " Autres pénalités " du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG - Travaux, les pénalités suivantes seront applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence de l'encadrement au RDV de chantier, RDV de pilotage, réunions du CISSCT ou réunions de coordination SPS / Calcul de la pénalité : / Par obligation non respectée : 500 € / Indicateur : Compte-rendu de chantier / () ".  
 11. Si la société Wig France Entreprises soutient que les pénalités de 30 800 euros appliquées au titre des 77 jours de retard constatés pour la fin effective des travaux ne sont pas justifiées, dès lors que les retards constatés sont liés à ses démarches auprès de Paris Habitat - OPH afin de régulariser, par un avenant, les travaux qu'elle considérait comme supplémentaires, une telle circonstance n'est pas de nature à établir que le retard constaté ne lui est pas imputable. En outre, la société requérante conteste l'application de 4 500 euros de pénalités pour absence à neuf réunions de chantier. Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'elle a participé à toutes les réunions auxquelles elle a été conviée, elle n'établit pas sa présence aux neuf réunions signalées par le maître d'ouvrage, alors au demeurant que le compte-rendu de la réunion de chantier du 2 avril 2019, qu'elle produit au dossier, indique qu'elle était absente ce jour-là. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les pénalités qui lui sont infligées sont infondées.  
 En ce qui concerne la moins-value appliquée au marché :  
 12. La société requérante fait valoir que le montant de la moins-value appliquée au marché par Paris Habitat - OPH n'est pas justifié. Toutefois, il résulte de l'instruction que, Paris Habitat - OPH ayant mis à disposition de la société requérante un logement de 4 pièces, la prestation " base vie " n'a pas été exécutée, pour un montant de 6 250 euros hors taxes. En outre, par échange de courriel d'octobre 2019, la société requérante a validé une moins-value de 3 500 euros hors taxes pour une prestation de curage de carrelage au rez-de-chaussée, supprimée d'un commun accord avec la maîtrise d'œuvre. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester le montant de 9 750 euros hors taxes appliqué en moins-value au marché.  
 En ce qui concerne le solde du marché :  
 13. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, comme en l'espèce, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le montant du décompte général, pour la société Wig France Entreprises, doit, par application à la part initiale du marché due à la société requérante de 782 872,00 euros hors taxes, d'une part, de la plus-value liée à l'actualisation des prix de 0,014%, et d'autre part, de la moins-value de 9 750 euros hors taxes, être porté à 784 082,21 euros hors taxes, soit 940 898,65 euros toutes taxes comprises. Le solde du marché en faveur de la société Wig France Entreprise s'établit, dès lors, à 11 880,25 euros toutes taxes comprises. Il convient de retrancher à cette somme 35 300 euros au titre des pénalités. Le solde final en faveur de Paris Habitat - OPH s'établit donc à 23 419,75 euros toutes taxes comprises.  
 15. Dans ces conditions, les conclusions de la société Wig France Entreprises visant à ce que Paris Habitat - OPH soit condamné à lui payer 268 690,18 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché en litige doivent être rejetées, y compris sa demande relative aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  
 Sur les travaux de charpente prévus par le bon de commande n° I02759 :  
 16. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 
 17. Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, applicable au litige : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande./ () Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum. / L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. " 
 18. Il résulte de l'instruction que dans le cadre d'un marché à bons de commande n° 2015/M0100, Paris Habitat - OPH a confié à la société Wig France Entreprises des travaux de charpente, par bon de commande n° I02759 du 18 octobre 2018, d'un montant initial de 151 522,50 euros hors taxes, soit 181 827 euros toutes taxes comprises. En août 2019, Paris Habitat - OPH a annulé une prestation de traitement des profilés, d'un montant de 60 706,25 euros hors taxes, incluse dans ce bon de commande. Cette annulation constitue une mesure d'exécution du contrat, qui, du fait de la portée qu'ont les bons de commande une fois émis par l'administration, est de nature à engager la responsabilité de Paris Habitat OPH.  
 19. La société Wig France Entreprises demande l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison de la perte de marge sur la prestation non réalisée. Si la société est ainsi fondée à solliciter l'indemnisation de la perte des bénéfices escomptés de l'exécution du bon de commande, son manque à gagner doit être déterminé, non au regard du taux de marge brute constaté dans son activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le bon de commande si elle avait pu l'exécuter intégralement. Si la société requérante fait valoir que son taux de marge est de 14,08% pour l'exercice concerné par le bon de commande litigieux, il résulte de l'instruction, et notamment du document " soldes intermédiaires de gestion " présenté par la société Wig France Entreprises, que ce taux correspond à celui de son excédent brut d'exploitation, et non à celui de sa marge nette, qui est de 10,07%. Si Paris Habitat - OPH fait valoir que ce taux concerne l'ensemble des opérations de la société requérante, et non le taux applicable à la seule prestation annulée, il résulte de l'instruction que cette prestation, inscrite dans le bon de commande sous la mention " désamiantage - ossature de façade ", est représentative de l'activité générale de la société, dont les champs d'intervention sont le désamiantage et la construction.  
 20. En vertu du taux de marge nette retenu, l'indemnité due à la société requérante s'établit à 6 113,12 euros hors taxes. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de Paris Habitat - OPH. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Paris Habitat OPH la somme que la société Wig France Entreprises demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Paris Habitat OPH soient mises à la charge de la société Wig France Entreprises, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Paris Habitat-OPH est condamné à verser à la société Wig France Entreprises la somme de 6 113,12 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, et les conclusions de Paris Habitat - OPH présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Wig France Entreprises et à Paris Habitat-OPH. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 La présidente, 
 M.-P. VIARDLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.