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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article 1231-7 du code civil (intérêts légaux).
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11052
25 novembre 2020
25 novembre 2020
pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 500 euros. / Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations autres qu'indemnitaires
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ec
2 mai 2023
2 mai 2023
travail ne figure pas au titre des causes de nullité définies à l'article 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019040
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur les intérêts au taux légal Moyens des parties Le FGTI se prévaut des dispositions des articles 1231-7 et 1343-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier pour solliciter
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
12 juillet 2024
RESTE DU..........................................................................23.750,50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sur la somme de 34 532,61 euros pour la période du 6 janvier 2019 au 1er octobre 2022 ainsi que sur la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les autres demandes En application de l'article 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES
Source officielle3ème chambre
6879d5ec2db7cac9e5eb48d6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cab89538338ecdccd7
29 avril 2024
29 avril 2024
d'agrément 3 000,00 € 3 000,00 € - TOTAL 22 987,20 € 22 987,20 € Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts
Source officielleChambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd228
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que les baux liant les parties se trouvent résiliés de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb5cdc6046d4706b776
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielleChambre 4-3
67ef716d8d5c08d4a262e67a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d737aecdc6046d479aadc6
8 avril 2026
8 avril 2026
La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d7390acdc6046d479af70a
8 avril 2026
8 avril 2026
La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d7397ccdc6046d479b2910
8 avril 2026
8 avril 2026
La condamnation à des dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
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