l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des Archives

dans les locaux de la SASU Cegelec Centre Est ils peuvent être saisis, même s'ils concernent une autre personne que le titulaire de l'ordinateur où ils sont stockés (documents de la dame T...) ou des archives

disque n'était conservé à l'agence d'Asnières ; que Mohamed Ziane a déclaré que les enregistrements étaient conservés environ trois semaines par les chauffeurs eux-mêmes et qu'ils étaient ensuite archivés

1 952 523,05 francs; que le docteur X... avait aussi relevé (ibid p. 15 2 à 5) que, faute d'être en mesure d'apporter les éléments comptables et autres pièces qu'elle aurait dû détenir dans ses archives

AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A SA PROPRIETE EN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'AINSI LE FAIT QUE LES AMENAGEMENTS APPORTES AUX BATIMENTS MUNICIPAUX POUR Y INSTALLER UNE CHAUFFERIE ET UNE SALLE D'ARCHIVES

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note des précisions apportées par le DGFIP indiquant que les documents ayant été archivés, une demande a été adressée, en application du sixième

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, des actes de décès de ses jumelles nées et décédées le X, détenus par l'hôpital Trousseau qui conserve les archives

DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESTITUTION D'ARCHIVES ET VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LEDIT ARRET A ETE CASSE DE CES CHEFS ; QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, X..., APRES AVOIR RELEVE

SOUTENAIT QUE LES VERSEMENTS NON CONTESTES EN EUX-MEME COUVRAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET OFFRAIT D'EN JUSTIFIER; QUE L'EXPERT NE PEUT PROCEDER A SA MISSION, LA SOCIETE DECLARANT QUE SES ARCHIVES

. ; QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PERIODE D'EMPLOI N'ETAIT PAS DISCUTEE ET RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DES ARCHIVES PERSONNELLES DE L'INTERESSE

Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et rappelle que l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article

Par suite la commission, qui rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, elle est " chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives

DE SA DECLARATION DU SINISTRE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE N'AVOIR PAS VERIFIE DANS SES ARCHIVES

X... a été affecté au service d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) à Limoges, dont il ne constitue qu'une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que, par suite, la requête

supposée fraude de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives

B concerne la production d'archives et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2.

articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives