, 1936, 1927, 1924, 1926, 1936, 1910, 1947, 1947 and 1940 respectively.

faute, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

199 undecies A/B et 217 undecies et duodecies du code général des impôts.

. 19.

450 du Code de procédure civile

  COMPLAINT         The applicant alleges a violation of Article 5 para. 1 of the Convention in that, during the period from 24 to 30 November 1992, he remained interned

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-617

    The applicant complains under Article 7 of the Convention that Article   199 § 1 of the Copyright Code – which makes the use of counterfeit or stolen work an offence – lacks foreseeability

In his order, the investigating judge cited Articles 402, 406 and 408 of the Criminal Code and sections 196 and 197 of the Law of 25 January 1985. C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

105 of the Russian Criminal Code (“murder”).

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des

The Assize Court based its decision on, inter alia , Articles   303 and 309 of the old Criminal Code and 222-1 of the new Criminal Code and on the United Nations Convention against Torture of 1984

rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

L'article 3 de ladite loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures