attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée X... à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ; Attendu que M.

auprès du CIC et non pas le résultat de l'examen des pièces fournies par le contribuable, issues de sa comptabilité; que s'il y a lieu de considérer que "constitue un vice de procédure, qui affecte la régularité

Attendu que la société Cruzinox fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation du banquier à l'égard de son client ne se limite pas au contrôle de la régularité

d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'omission d'une formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, affecte la régularité

président Grellier ou Mme Bodin, à laquelle a d'ailleurs été adressée, ès qualités de présidente, la note en délibéré de l'avocat de Mlle X..., la décision attaquée ne fait pas la preuve de sa propre régularité

du personnel des banques ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité

Philippe X... une irrecevabilité de son recours, sans avoir énoncé ou constaté l'existence voire la régularité de sa convocation à l'audience du 4 avril 2005, le jugement réputé contradictoire attaqué

premiers juges, à se référer à des considérations d'ordre général tirées du déficit "abyssal" de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'obstacle mis par cette loi à une remise en cause"intempestive" de la régularité

ou conjointement avec l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants du même code peuvent être évoqués utilement concernant les contrôles et leur régularité

des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leurs prétentions ; qu'en l'espèce, lors de la contestation de la validité de la première saisie, la société n'a pas été en mesure de démontrer la régularité

décision de rejet contentieux permet de faire courir les délais pour saisir le juge ; qu'une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale ne saurait avoir de conséquence sur la régularité

lorsqu'un nourrisson est effectivement gardé par sa mère, dans un État membre différent de celui où réside habituellement le père, il convient de prendre en compte notamment, d'une part, la durée, la régularité

n'avait pas pour support les dates effectives d'ouverture et d'achèvement des travaux et que les déclarations litigieuses correspondaient à un simple formalisme administratif sans incidence sur la régularité

caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile, le 10 décembre 2014, en contestant la régularité

O... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition de M.

régionale du régime social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile le 28 avril 2016, en contestant la régularité

régionale du régime social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile le 10 décembre 2014, en contestant la régularité