Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

X... a toutefois accepté sa mutation à compter du 1er juin 2006 au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise, cette mutation étant devenue effective le 1er septembre 2006 comme cela a été confirmé à l'intéressé

suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars 2007 par lesquelles le conseil d'administration et le président de l'université de Picardie ont émis des avis défavorables à sa demande de mutation

X..., engagé le 1er juillet 1968 en qualité de représentant de commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne

sa rétrogradation au poste de « responsable des ressources humaines », que la salariée versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le refus

recours administratif formé à l'encontre de la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'économie de procéder à sa mutation sur un emploi situé

Attendu en outre que, sauf clause de mobilité, le refus du salarié d'accepter une mutation qui constitue une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause légitime de licenciement

Le salarié ayant refusé cette affectation par lettre du 18 décembre 2008, la direction de l'AHNAC lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'une modification de ses conditions de travail dont le refus était

compte des différences de loyers entre les deux villes et la prise en charge de ses frais de déménagement par son employeur a, n'ayant pas obtenu satisfaction, refusé cette mutation ; qu'il a alors été

[T] ne pouvait refuser ni l'un ni l'autre d'autant que la mission de trois mois était un préalable nécessaire à la mutation future.

tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement le nouveau travail auquel est affecté le salarié ; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse

la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

L'irrégularité et l'annulation de la mutation-sanction ne font certes pas disparaître les faits et motifs pour lesquels l'employeur avait entendu sanctionner la salariée, cependant, celle-ci ayant refusé

En ce qui concerne le refus d'affecter M. B sur l'un des postes pourvus par la voie du choix dans le département du Rhône : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé

 » et « Sévigné » et de la société civile immobilière PAAS 72, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus

27 juillet 2001 dans l'entreprise où il exerçait les fonctions de chef comptable, a été licencié par la société Sorevie Gam, Clinique Axium, le 6 janvier 2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé

L... sa mutation à compter du 1er septembre 2014 de l'agence de Lyon à celle d'Annecy-Seynod, par suite de la fermeture du service d'assistance technique de son agence lyonnaise ; la société SOTEB fait