Une indemnité d'immobilisation a été stipulée au profit de la promettante, dans l'hypothèse où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option au terme convenu, alors que l'ensemble des conditions suspensives

Y... avait été spécialement sollicité par les dirigeants sociaux, en 1992, pour procéder à une étude des coûts financiers et de la facturation des agios, le fait de n'avoir rien remarqué et de ne pas avoir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet

des pôles de compétitivité (a minima, des projets FUI), avec les informations clés (partenaires, résumé, dates clés, etc.).

(Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07172), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés

métallurgiques en débat ; que les procédés métallurgiques pour lesquels la société Aperam a sollicité la décharge et l'exonération de TICGN sont mis en oeuvre dans des installations répertoriées sous

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buffalo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit

[Y] en qualité de directeur général ; que par arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val d'Oise nommait M.

17.044 formé par la société Charrier carrières et matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A) , au profit

professionnelle (SCP) d'Ornano, Renucci-Pepratx, d'Ornano, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit

Yves X..., demeurant Motu-Uta, BP. 9438, Papeete, Tahiti (Polynésie-Francaise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société

/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit

pourvoi formé par la société Arc-en-ciel immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

était bien d'en différer les effets, en stipulant : "le présent contrat exprime la totalité de l'accord entre Sunrise médical et le consultant" ; que les parties avaient eu pour volonté d'écarter le projet

constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne et du préfet

époux O... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet

3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit