AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103359_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La requête de Mme A, professeure de lycée professionnel de classe normale exerçant ses fonctions au lycée professionnel de la Coudoulière situé à Six-Fours-les-Plages, doit être regardée comme présentant
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Juge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’il n’est pas établi que la concertation obligatoire entre l’inspecteur pédagogique et le proviseur du lycée, qui est une garantie
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