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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137211bcd580146773f10b4

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1197

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c7e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pas été convoqué il expose qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments selon lesquels sa non-inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260ca

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426515

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Z..., tiers électeur, fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beauvais, 25 février 1992) d'avoir ordonné la réinscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Offoy,

Source officielle
CC

civ2

61372661cd58014677425209

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme Nicole Y..., épouse X..., de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc80

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vilhonneur alors qu'il n'a pu s'inscrire avant le 31 décembre 1994, la mairie de Vilhonneur étant fermée entre le jour de Noël et

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffab6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd356

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d2

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b8

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b9

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5567

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste

Source officielle
CC

civ1

61372358cd5801467740894f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200543

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[P], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques « sylviculture » (A-12) et « estimations foncières » (A-01.05), au motif que l'intéressé avait déposé tardivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201635

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[I] de la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté (la liste référendaire) de la commune de [Localité 1] ; Attendu que M.

Source officielle

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