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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Porte de Saint-Ouen à Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société Pompes Funèbres et Marbrerie Roger

Source officielle

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- avoir engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial [K] [C] lequel avait également démissionné de son poste par lettre remise en main propre le 31 janvier 2024 et avait rejoint la société Aseptconn

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De ces observations, il s'évince que Monsieur [O] [C] justifie d'un intérêt légitime à voir organiser une expertise médicale sur sa personne, et ce au contradictoire du Centre Hospitalier Universitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03562

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

. et d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises de l'Oise du chef de meurtres sur les personnes de Nicole et Luc Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un ascendant légitime

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous vous prions donc de bien vouloir nous justifier votre absence ou, à défaut, de réintégrer votre poste de travail à réception de la présente.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il sollicite en outre d’enjoindre à la SARL RUE DE L’ANCIENNE PORTE DE BEZIERS II de justifier de la souscription d’une assurance décennale ainsi que des factures correspondant aux travaux de pose d’un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00554

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul, d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise H&M au poste qu'elle occupait et de la condamner à lui payer une somme

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, selon le moyen : 1 / que l'EURL est représentée en justice par son gérant jusqu'à la révocation de celui-ci laquelle n'intervient que par décision des associés ou par les tribunaux pour cause légitime

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f4

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

-1 du Code de travail ; Attendu que pour décider que les salariés n'avaient pas exercé le droit de grève, la cour d'appel retient que la grève doit être faite pour assurer le respect d'un droit légitime

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142747

Admin. suprême

1 avril 2014

1 avril 2014

Elle estima que le refus de la requérante de donner accès à son compte personnel était légitime au vu des secrets professionnel et bancaire.

Source officielle
CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Y..., eu égard aux circonstances et, notamment, à la teneur de la délibération du 17 juillet 1987, pouvait légitimement croire que le pli lui était destiné personnellement (et non à la SCI Maison du Calvados

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

et naturel en utilisant des formules telles que «   fils de légitime, canonique et charnel mariage   » ou encore «   fils légitime et naturel de mariage canonique   » ou encore « &

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Si l'intervention de nouvelles parties en demande ne fait pas débat, leur intérêt étant rapporté, la légitimité en revanche, de l'extension de mission requise, est controversée.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e295

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef d'homicide volontaire, a écarté l'existence d'une légitime

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6494faa6a2f06030d2593

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de déterminer quelle est la portée géographique de l'interdiction et qu'elle constitue ainsi une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu'elle entend défendre; - dire et juger

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c5

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juin 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par courrier en date du 21 avril 2017, la salariée s'est portée candidate au second tour des élections des délégués du personnel. 2.

Source officielle