AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372273cd580146773fd2be
21 mars 1995
21 mars 1995
Porte de Saint-Ouen à Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société Pompes Funèbres et Marbrerie Roger
Source officiellePage 91 sur 3928
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
6 mai 2026
- avoir engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial [K] [C] lequel avait également démissionné de son poste par lettre remise en main propre le 31 janvier 2024 et avait rejoint la société Aseptconn
Source officielle