portant sur le fond même du droit ; que les restrictions au droit d'appel, résultant de ce second texte, ne sont pas applicables à de telles contestations ; Attendu que le jugement de première instance

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

les parties, étant indivisible ; qu'en l'espèce, la péremption est acquise ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU'au titre de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure civile

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Les époux [C] soutiennent que le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent territorialement au motif que la société BPCE IARD est intervenue volontairement à l’instance sur intérêts civils

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement correspondant ainsi qu'un extrait K-Bis ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 24 avril 2025 Minute 25/ décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

; Cette affaire a donné lieu à une ordonnance de radiation en date du 10 septembre 2002 sur le fondement de l'article 915 du nouveau code de procédure civile ; L'instance a été reprise par la suite

N° RG 17/05515 N° Portalis DBVX - V - B7B - LFHW Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 27 juin 2017 1ère chambre civile RG : 16/02599 RÉPUBLIQUE

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2.