Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

terme miss désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen de l'élection

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer

.., inscrite sur la liste électorale de la commune de Cristinacce, fait grief du jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs

X..., électeur inscrit, de son recours tendant à l'inscription de M.

cour d'appel constatant elle-même que deux d'entre eux étaient antérieurs à la cession ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quant bien même la qualité et la sécurité de l'échafaudage Etem électrique

Z... avait été brûlé à raison du contact entre la baguette de cuivre de 4,50 mètres dont il s'était saisi et son cerf-volant pris dans la ligne électrique de la société, ne pouvait éviter de relever en

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.

photocopieur à la Direction départementale de l'équipement du Tarn-et-Garonne (DDE) ; que cet acte mettait à la charge du locataire l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dégâts électriques

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1541 F-D Pourvoi n° T 16-60.225 R

X..., salarié de la société Bossard, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, 19 décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués

Adémonia Y..., demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit :

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections

l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections

destinées à les désigner ; qu'en l'espèce, la société Mazet avait produit diverses correspondances et attestations démontrant que, faute de candidats aux élections qu'elle avait organisées en 1994, il