C7 N° RG 20/01215 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMW3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GIBERT-COLPIN

[X] (niveau 5 A à 9 des employés et cadres) doivent se voir attribuer le minimum de points de compétence prévu (12 points).

A a touché un salaire moyen mensuel net de 804 euros dans les douze mois ayant précédant la demande, soit un salaire moyen largement inférieur au salaire minimum de croissance requis par l'article.

d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont il a été informé par notification du 10 octobre 2024 émise pour le recouvrement de la somme de 14 252,93 euros au titre d'un indu de revenu minimum

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du contrat de travail de la requérante, que sa rémunération brute est de 1 303,90 euros, soit en-deçà du salaire minimum.

, qu'il doit payer un loyer et qu'il doit subvenir aux besoins de son nouveau-né ; - la suspension du versement de ses prestations le prive de la possibilité de disposer des moyens de substances minimums

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [D] [O] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie

Rôle N° RG 21/18190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2U Organisme CARSAT DU SUD EST C/ [5] [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD EST

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Procédure contentieuse antérieure : La société Exelio Conseil, exerçant sous forme d'Eurl, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) La Plaine demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'à titre d'indication, sont exclues des minima

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.