L'article R. 744-18 prévoit en outre que pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés, nourris et soignés à titre gratuit.

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

R. 742-20 à R. 742-23.

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

L'intéressé soutient que le recours à la visio-conférence pour l'audience devant la cour d'appel est irrégulier au visa des articles 6-1 de la CEDH, L.743-7 et L.743-8 du CESEDA.

Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation individuelle ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention

X... fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion de saisie conservatoire à hauteur de la somme de 342 544,08 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de conversion comportait un décompte

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

à quitter le territoire français lorsque cet arrêté est notifié avec une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1 du même code.

; - elle porte atteinte à son droit à l'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - la décision du 11 août 2020 méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour

L. 744-8 et à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite