avaient également soutenu que l'ensemble des sommes réclamées au titre des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement constituait une peine manifestement excessive, notamment au regard du capital

la part de marché qu'elle occupait dans le secteur de la grande distribution et le chiffre d'affaires qu'elle réalisait à ce titre, se traduisait uniquement par la perte de sa participation dans le capital

l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2003) d'avoir dit qu'il devra restituer à la succession la somme de 500 000 francs, soit 76 224,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1995 et capitalisation

prise en considération dans le cadre de l'adoption du plan de continuation de la société Kiyama, les créances des associés japonais qui s'élevaient à plus de 49 000 000 francs ont été incorporées au capital

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application

auprès de la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa France vie, est décédé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a réglé à la veuve de Lionel X... le capital

débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital

dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2012 et capitalisation

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 167 927,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 et capitalisation par années entières à compter du 18 mars

les condamner à régler au Crédit logement les sommes de 78 990,78 euros et 282 868,72 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, d'ordonner la capitalisation

terme prononcée par la banque par lettre du 8 février 2017, la cour d'appel a considéré que la créance déclarée par la banque à la commission de surendettement saisie par les emprunteurs incluait le capital

l'appel pour recevable, de déclarer recevable l'intervention volontaire du liquidateur de la société Bâti GSB, de la condamner à payer au liquidateur la somme de 120 709,57 euros et d'ordonner la capitalisation

crédit affecté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

], associés au sein de la société Mare e stagnu, ne pouvaient invoquer les mensonges de leur père pour obtenir leur consentement à la cession d'une partie de leurs parts sociales et la réduction du capital

une partie du capital. 2.

pouvait plus se prévaloir de la protection de la condition suspensive pour avoir justifié tardivement de sa défaillance par la production d'une lettre de refus de prêt émanant de la société Harris Bank Capital

[S] à lui verser une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme d'un capital payable par versements mensuels pendant huit ans, alors « qu'en application des articles 910 et 910-4, alinéa

déterminées ; que la BNP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une omission de statuer aux fins de voir fixer les points de départs du calcul des intérêts au taux légal et de la capitalisation