chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute

pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

sous la qualification de droit commun; mais que les qualifications de droit commun étaient des escroqueries, abus de confiance, infraction à interdiction de gérer, infraction à la loi bancaire et banqueroute

euros le 10 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris pour abus des biens ou du crédit d'une société par un dirigeant à des fins personnelles (faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute

"alors, d'autre part, que le dirigeant de fait ou de droit d'une société commerciale en liquidation judiciaire, qui n'est pas lui-même l'objet d'une procédure collective ou de poursuites pour banqueroute

escroquerie, instigation à la prostitution, coups et blessures, violence privée, séquestration de personne, actes obscènes en lieu public, émission de chèques sans provision, détention abusive d’arme, banqueroute

déclaré s'élevait à plus de 6.000.000 FF. alors qu'il n'existait aucun actif, le parquet de Versailles ouvrit à une date non déterminée une enquête au terme de laquelle le requérant fut poursuivi pour banqueroute

d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, Patrick Z..., du même chef, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, Marc A..., pour abus de biens sociaux et complicité, banqueroute

. - un arrêt en matière pénale de la Cour d'Appel de Douai en date du 9 septembre 2003 a condamné Monsieur Elie A... pour faux et usage de faux en écritures comptables et banqueroute à la peine de 3 ans

[T] pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 19 octobre 2005, ordonné un sursis à

[T] [K], des chefs d'abus de biens sociaux et du crédit de la société FEGEC, de banqueroute par détournement d'actifs, défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire, manquement à l'obligation de

TAUFOUR pour faux et usage de faux en écritures comptables et banqueroute à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à payer à Me SOINNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société TAUFOUR

l'arrêt attaqué que par décision définitive de la cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1998, Michel Y... a été relaxé, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Feretube, du chef de banqueroute

Procédure en faillite Par jugement du tribunal correctionnel de Gand du 28 septembre 1994, le mari de la requérante fut condamné pour banqueroute frauduleuse à une interdiction d’exercer la profession

Le 2 septembre 1986, il fut inculpé par le juge d'instruction de complicité d’escroquerie, banqueroute, infraction à la législation sur les sociétés et destruction de documents, et il fut placé sous mandat

Ces derniers, en tant que responsables de la société SEM, étaient poursuivis pour banqueroute et escroquerie.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir condamné notamment Hamed Z... pour infractions aux lois sur les sociétés, banqueroute

Le 26   octobre   1999, il a également écopé de trois ans et quatre mois de réclusion du chef de banqueroute frauduleuses pour avoir soustrait certains biens à la procédure de faillite.

       Le 19 juin 1984, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute.