Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ; -Dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de

n'est en conséquence pas due que ce soit sur le fondement de l'article 1603 ou de l'article 1641 du Code Civil ; Attendu qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

97, 98 ET 99 DU CODE DE COMMERCE, LES RECOURS EN GARANTIE DE L'AET CONTRE JAUFFRET ET LALOGE, ADMIS PAR LE TRIBUNAL, ET LES PROPRES CONCLUSIONS DE L'AET, SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PARFAITEMENT

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 422 du code de procédure civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

[D] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt n° 98 - page 3 06 mai 2022 > Débouté M.

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

L.223-1 du code de commerce.

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Il résulte de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, que, pour conserver les effets du privilège accordé

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de Monsieur et Madame