700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande exclusivement sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte et non sur le fondement

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut connaître d'une demande tendant à voir ordonner

[S] et Mme [M] demandent à la cour au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1221 et suivants du code civil, notamment 1228 de : Sur la rémunération due à M.

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, statuant en référé a examiné le fond du droit en violation de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'une cour d'appel, statuant

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant, pour

ARTICLE 835 DU Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

1799-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, et 1103 du code civil, elles sollicitent de la cour de : - débouter la Sas Artisan Jardinier et la Sas Reva de l'ensemble de leurs demandes

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

700 du code de procédure civile.

873 du nouveau Code de procédure civile, s'il n'est pas juge de l'existence de la faute civile ou pénale cause du trouble allégué, est juge du caractère manifestement illicite de ce trouble qu'il a le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.