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32 077 résultats pour « article 831 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4eb4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Axa France IARD, intimée (conclusions du 10 janvier 2022), sollicite au visa des articles 835, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles

Source officielle

Page 91 sur 1604

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef57dc5b777c90993177

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1362 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en ses demandes, - ordonner à M. et Mme [I] de couper toutes les branches de l'arbre litigieux dépassant sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " Constater la résiliation du bail liant les parties, cette résiliation étant effective au 11 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919a

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

834 du Code Civil, est faite par tirage au sort réalisé par le notaire, la Cour ne pouvant intervenir, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code Civil, que pour statuer sur les demandes d'attribution

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fe3

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0a3cdc6046d4787c6fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb9e2799a9057d5dcef7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

834 du code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses et à un défaut d'urgence ; juge que ses demandes sur le fondement de l'article 835 du même code ne sont pas des mesures conservatoires

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fce6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86c2cdc6046d477feab6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b927

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

NINA Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 838 837 631 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL ET ASSOCIES - #C0399 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE,

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45dd1

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6973bdb2cdc6046d47740685

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031f564ab72dd2deafa4a71

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

831-2, 831-3 et 833 et 1240 du code civil et 6 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, de: - les recevoir en leur appel, fins et conclusions ; - les déclarer

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b86af9fd1f8094d752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3456

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

Source officielle