1134 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661- du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

1355 du code civil.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été

HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [R] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03004 ORDONNANCE N 661/ 12 SAS CARREFOUR HYPERMARCHES Route N 160 Rond Point de Pagannes 49300 CHOLET Représentant : Me Camille-Frédéric

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Enfin, l'article R661-6 du code de commerce dispose : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II

[J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Ils sollicitent leur condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution