L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que la société EKO concept n'avait pas été citée devant la cour et que l'arrêt rendu ne lui était pas opposable, l'arrêt retient que la société

L.640-1 du Code de Commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sur son intérêt à agir, elle se fonde sur l'article L 641-9 du code de commerce qui énonce que le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L.641-9 du code de commerce, le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; que d'autre part, selon l'article L.641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

: la nullité du fait du défaut de capacité de Monsieur [W] Conformément à l'article L.641-9 du code de commerce qui emporte dessaisissement du débiteur, et l'article L.632-1 c. com sur la nullité des

comme irrecevable et, en tout état de cause, infondée, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.640-1 du Code de Commerce.

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

544 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 4) Alors que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.