fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

32, 460, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 309 et R. 40-1° du Code pénal, d 1382 du Code civil, 512, 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait