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Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200089_20250604

Administratif

4 juin 2025

G a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 25 juin 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par

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5ème Chambre

DTA_1913582_20230927

Administratif

27 septembre 2023

B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.

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2ème Chambre

DTA_2000320_20221116

Administratif

16 novembre 2022

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur statue sur les recours préalables obligatoires se substituent

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3ème Chambre

DTA_2103631_20240213

Administratif

13 février 2024

des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Gironde en date du 16 juillet 2020 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du

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5ème Chambre

DTA_2216309_20250729

Administratif

29 juillet 2025

D'une part, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles

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5ème Chambre

DTA_2216522_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Mme C... a exercé le 16 juin 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur.

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613725eacd5801467742181c

Cassation

22 mars 2001

Basse-Normandie ; que faute d'avoir constaté que le service auquel est affectée Mme X... a une assise territoriale comprenant ces deux départements, l'ordonnance est privée de base légale au regard des articles

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3ème Chambre

DTA_2200367_20240507

Administratif

7 mai 2024

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

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3ème Chambre

DTA_2100590_20240130

Administratif

30 janvier 2024

des conclusions dirigées contre la décision en date du 18 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux

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3ème Chambre

DTA_2100126_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

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5ème Chambre

DTA_1908772_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Contestant cette décision, Mme B a, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

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3ème Chambre

DTA_2001325_20230502

Administratif

2 mai 2023

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent

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4ème Chambre

DTA_2213951_20250926

Administratif

26 septembre 2025

E..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-

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5ème Chambre

DTA_2207614_20250507

Administratif

7 mai 2025

B a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire.

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7ème Chambre

DTA_2006082_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

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12eme chambre

DTA_2002447_20231130

Administratif

30 novembre 2023

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5ème Chambre

DTA_1905091_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Mme B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

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7ème Chambre

DTA_2107892_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

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3ème Chambre

DTA_2110348_20240507

Administratif

7 mai 2024

des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 28 janvier 2021 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret

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