chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08117 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P622 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11802 du 30/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Vu les articles

, et, pour les contraventions, à 6 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau

La société FB PROCEDES a développé depuis 2007 un dégrilleur SG 400,qui est son produit-phare depuis plusieurs années.

le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie ; Vu l'article

38, 343, 399, 406, 407, 414 et 426 du Code des douanes, 121-1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel de M.

405 du Code pénal, 7 de la loi du 18 juillet 1866, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel

, et l'article 768 du même code : 6.

Z... = 33 409 euros, - M. A... = 3 346 euros, - M. B... = 49 766 euros, - Mme D... = 1 404 euros, - M. E... = 9 101 euros, - M. G... = 31 717 euros, - M. H... = 21 828 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle