et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du

8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

[P] son gérant, que les parties sont convenues à l'article 4 que " Toute sous-location est interdite, sauf dans les conditions fixées à l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. " Aux

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE ; qu'elle ne pouvait en conséquence être rapportée dans le délai de recours contentieux qu'à la condition qu'elle fût illégale ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 5146-35 du code de la santé publique, le défaut de réponse de l'administration pendant 90 jours aux demandes de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché fait naître une décision implicite

X... n'avait pas donné son agrément à cet apport, et qu'en conséquence, le bail, qui avait été cédé au GAEC en violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, devait être résilié

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et R.123-35 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols

L. 121-35 alors en vigueur du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-64 et L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison

432-14 du code pénal, 28 du code des marchés publics et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'aux termes de l'article 35 II du code des marchés publics, les marchés peuvent être passés sans publicité

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ; que, selon l'article 35 du même code, présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux les opérations portant, à titre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural

-35 du Code pénal et de l'article L. 362-4.4° du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu

baux ruraux en date du 23 janvier 1986 devenu définitif, qui avait autorisé l'association de Mme Martine Y... aux preneurs, en qualité de copreneuse, conformément à l'article L. 411-35 du Code rural,

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes