loi du 2 août 1989 a introduit dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute profite

L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ; 5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale

Sur le premier moyen : Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent

SIEUR GORIE O..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, PRES DE LA MUNICIPALITE, IMMEUBLE ABDULL WAHAB A TRIPOLI LIBAN DECEDE, LE SIEUR YACOUB G..., DEMEURANT TRIPOLI PORT MINA, RUE MAR I...

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

Sur le fond il y a lieu de relever, en droit qu'aux termes de l'article L. 122-28-3 du code du travail, le salarié retrouve à l'issue du congé parental d'éducation son précédent emploi ou un emploi similaire

MOTIFS : Aux termes des articles L 138-24 à L 138-28 du code de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Début avril 2012, la société Blue mind a présenté publiquement le logiciel qu'elle a développé, ce logiciel étant une solution de messagerie collaborative open source comme l'indique un article de presse

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.