TA59 · 8ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2020 et le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Briatte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime et de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est victime, de la part du proviseur de son lycée, d'agissements répétés étrangers à l'intérêt du service et constitutifs d'un harcèlement moral ; ces agissements ont eu une répercussion négative sur son état de santé et sur sa carrière ; 
 - ces agissements de harcèlement moral constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et lui ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 - l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - l'existence d'aucun agissement constitutif d'un harcèlement moral n'est établie ; 
 - le préjudice invoqué n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Briatte, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur de lycée professionnel de classe normale enseignant le génie électrique - électronique au sein du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines, a demandé à la rectrice de l'académie de Lille, par un courrier de son conseil en date du 10 juin 2020, reçu le 15 juin suivant, l'octroi de la protection fonctionnelle contre les agissements de harcèlement moral dont il estime être victime de la part du proviseur de l'établissement ainsi que le versement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement. Aucune suite favorable n'ayant été donnée à ses demandes, M. B demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices nés de l'illégalité de cette décision et des agissements de harcèlement moral subis par lui.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " () / IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la même loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 4. M. B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral dont il estimait être victime de la part du proviseur du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines. Il soutient que celui-ci a sapé son autorité en infligeant des sanctions trop clémentes aux élèves dont il dénonçait le comportement, a diminué le nombre de ses heures supplémentaires, a retardé le paiement de ses heures supplémentaires, l'a publiquement invité à quitter l'établissement, lui a brutalement interdit l'accès à la photocopieuse de l'établissement et a fait de la " rétention de documents " dans le cadre du fonctionnement du conseil d'administration du lycée. 
 En ce qui concerne l'inégalité de traitement dans les sanctions adoptées par le proviseur : 
 5. M. B soutient être victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne les réponses disciplinaires adoptées par le proviseur du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines à l'encontre des élèves dont il a dénoncé le comportement, en citant trois exemples illustrant, selon lui, la clémence abusive du chef d'établissement. Toutefois, outre que les éléments versés à l'instance ne permettent pas d'établir que les sanctions ou l'absence de sanction du proviseur seraient sous-proportionnées aux faits cités par le requérant, aucun des éléments que ce dernier produit ne permet, en tout état de cause, de présumer que le proviseur aurait adapté ses décisions selon que les fautes commises ont été dénoncés par M. B ou par un autre enseignant ni que celles-ci auraient pour objet ou pour effet de saper l'autorité du requérant auprès de ses élèves.  
 En ce qui concerne la réduction des heures supplémentaires :  
 6. Aux termes de l'article 31 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / II. - Pendant les périodes de formation en entreprise des élèves d'une division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves. / La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'ils dispensent dans cette division. / L'encadrement pédagogique d'un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage. Lorsque ce décompte conduit un professeur de lycée professionnel à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du mois de décembre 2019, le proviseur adjoint du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines a rappelé à M. B que, dans le cadre du suivi des élèves d'une classe de première et d'une classe de terminale durant leurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), il a réalisé 22 visites d'évaluation durant le seul premier semestre alors qu'il devait réaliser les visites d'évaluation de 24 élèves sur l'ensemble des périodes de stage de l'année scolaire, en privilégiant la réalisation d'un simple entretien téléphonique avec le tuteur de l'élève concerné sauf si celui-ci comptait parmi les élèves " les plus en difficulté ". Le proviseur adjoint a alors demandé au requérant de ne plus réaliser que deux visites d'évaluation durant le second semestre et de ne réaliser, pour les autres élèves, que des entretiens téléphoniques avec leurs tuteurs en rapportant au directeur délégué aux formations professionnelles la synthèse de ces entretiens et en lui signalant, le cas échéant, la nécessité de réaliser une visite sur le lieu des stages que le directeur précité réaliserait.  
 8. M. B soutient que l'organisation précitée a eu pour effet de diminuer le nombre de ses heures supplémentaires. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette organisation aurait été adoptée dans un but étranger à l'intérêt du service ou qu'elle excèderait, par ses modalités ou par ses effets, le cadre des fonctions attribuées à la direction de l'établissement scolaire.  
 9. Par ailleurs, si M. B soutient également qu'il n'est plus convié aux visites d'accueil d'élèves extérieurs et que les heures affectées aux cours d'électricité seraient " en deçà des référentiels et grilles horaires des élèves ", il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations faisant présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne le retard dans le paiement de certaines heures supplémentaires réalisées par M. B au cours de l'année 2018-2019 : 
 10. M. B soutient que, malgré ses nombreuses relances auprès de l'administration de son établissement, ce n'est qu'après avoir adressé un courrier à la rectrice de l'académie de Lille que le proviseur du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines a autorisé la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au titre de l'année scolaire 2018-2019.  
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier précité adressé par M. B à la rectrice de l'académie de Lille, le proviseur du lycée a indiqué à M. B que les heures supplémentaires ne lui ayant pas encore été versées au titre de l'année 2018-2019 l'ont été le 11 décembre 2019. Néanmoins, en l'absence de tout élément produit permettant d'établir, de manière circonstanciée, les démarches que M. B indique avoir réalisées en vain auprès de la direction de son établissement scolaire en vue de ce paiement, le comportement précité du proviseur ne saurait faire présumer, à lui seul, l'existence d'agissements constitutif d'un harcèlement moral.  
 En ce qui concerne le comportement du proviseur durant le conseil d'administration du 25 novembre 2019 : 
 12. M. B fait valoir que, durant le conseil d'administration du 25 novembre 2019 auquel il participait en sa qualité de représentant syndical, le proviseur du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines l'a invité à " envisager une demande de mutation si l'établissement [était] si invivable pour lui ". Aussi regrettable que puisse être cette provocation, proférée publiquement durant un conseil d'administration caractérisé par des échanges houleux entre le requérant et le proviseur, lesquels se sont échangés des reproches mutuels, cette circonstance n'est toutefois pas, dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité telle qu'elle puisse être regardée comme participant à l'existence d'un harcèlement moral.   
 En ce qui concerne l'accès à la photocopieuse : 
 13. Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local () comport[ant] les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. / () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue du conseil d'administration du 25 novembre 2019, au cours duquel M. B a admis avoir utilisé le photocopieur de l'établissement à des fins syndicales, le proviseur de l'établissement lui a interdit l'accès direct à cet équipement, l'invitant à se rapprocher des services administratifs pour l'impression de ses documents pédagogiques jusqu'à la remise, à fin de régularisation, d'une estimation " du nombre de copies effectuées à usage syndical depuis [la] rentrée ". M. B ne contestant pas sérieusement le caractère abusif de l'emploi qui a été le sien du photocopieur de l'établissement, il n'est pas fondé à soutenir que la décision prise par le chef d'établissement suite à la découverte de ses abus serait constitutive d'un agissement de harcèlement moral.  
 En ce qui concerne le fonctionnement du conseil d'administration : 
 15.   M. B dénonce enfin la " rétention de documents " du proviseur du lycée polyvalent d'Artois à Nœux-les-Mines " dans le cadre du fonctionnement et du vote du conseil d'administration " de l'établissement. Toutefois, à supposer même son existence établie, un tel dysfonctionnement ne constitue pas des agissements portant atteinte à la personne du requérant. Si celui-ci soutient que cette " entrave syndicale " s'est accompagnée de moqueries, il ne l'établit pas. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'apporte pas d'éléments permettant de présumer de l'existence d'agissements répétés constitutif d'un harcèlement moral. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 17. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 18. M. B n'établissant pas être victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ni, par conséquent, l'illégalité de la décision en litige lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.   
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé 
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
         Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                               Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,