2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Toutefois, l'article 2241 du code civil dispose que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

700 du code de procédure civile.

dudit Code allant jusqu'au 31 mai 2007 ; qu'en outre, le recouvrement forcé de la dette intervenu d'avril 2007 à août 2007 a de nouveau interrompu le délai, conformément à l'article 2244 du Code civil

450 du code de procédure civile

[T] oppose que : - il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

2240 du code civil.

du code civil, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L

du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

700 du Code de procédure civile.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

700 du code de procédure civile.

de procédure civile et 12O6 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 2248 et 2249 de ce dernier code, M.

2244 et 2247 anciens du Code civil) ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a opposé à la SCI Parol la déchéance de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT