Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

; que, conformément aux dispositions de l'article 2231 du Code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis (et) fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien », si bien que

16 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident en date du 13 décembre 2024, la Banque Postale demande de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, Vu

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M.

Il soutient que : - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés est assuré par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte

et non celle de l'article 2224 du code civil.

code de procédure civile ; qu'or attendu qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ; 2.

2234 code civil.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a donc commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur.

suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux dans toutes

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

et de ne pas procéder à la mutation cadastrale n'implique pas l'absence de possession à titre de propriétaire, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2228, 2229 et 2230