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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

éponsec/Michel Y

6079a8ce9ba5988459c4f030

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 516 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par le maire de D... le 20 janvier 1991 ne répondait pas aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 faute

Source officielle
CC

cr

Chambre d'accusation pour être chargée de l'instructionc/Y., maire d

613724edcd5801467741989b

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

33 de la loi du 29 juillet 1881 ; des articles 682, 683 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que le demandeur, maire d'une commune, ayant été inculpé de diffamation, et l'instruction

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cf1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

1881 et 1382 du Code civil ; qu'enfin, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

61372601cd5801467742239b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

publique envers un particulier, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et

Source officielle
CC

civ2

60794ccc9ba5988459c4715b

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Daniel X

6079a8cf9ba5988459c4f060

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que les éléments constitutifs de la diffamation sont réunis

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419b04

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

des articles 1, 88, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

6079a84c9ba5988459c4c72a

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT

Source officielle
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cr

6079a8579ba5988459c4cd2d

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

édure suivie pour diffamation publiquec/Philippe F

61372542cd5801467741c4af

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 9, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100387

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a fait assigner M.

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cr

6079a85c9ba5988459c4cf3d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Sur le pourvoi de Jérôme X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en

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cr

SE, en date du 9 octobre 1990, qui, dans une procédure suiviec/Noël Z

6137255dcd5801467741d173

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 592 et 593 du Code de

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cr

6079a8509ba5988459c4c959

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

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cr

6079a8c69ba5988459c4edd4

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

constitués partie civile et les articles 29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 réservant la possibilité d'action civile et de mise en oeuvre de l'action publique, sauf à ce qu'elle soit

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cr

6079a8429ba5988459c4c3be

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; que ce texte exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd46

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

édure suiviec/Alain X

61372591cd5801467741edd5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, et 553 et 565 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale

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