unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 27 octobre 2003), que, le 4 octobre 1996, M.

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

700 du code de procédure civile.

Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

1709 et 1714 du code civil et l'article L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en relevant, pour dire que Mme

1709 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

L'article 39 du même code énonce : " 1.

1738 du code civil.

1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ; REJETTE

700 du code de procédure civile.

1184 du code civil ; Mais attendu que les obligations pesant sur le bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil peuvent être mises à la charge du fournisseur selon la commune intention des parties

1729 du Code Général des Impôts.

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LA CONVENTION DONT ELLE ETAIT

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Le condamne en tous les dépens.

1134 du Code civil ; II.