des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1449 DU CODE DE LA SECURITE

832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du code civil ; Attendu, qu'un conjoint peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M.

1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles reunies), au profit de M.

1477 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M.

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

450 du code de procédure civile

L. 1471-1 du code du travail .

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du même code.

[P] [Y] à payer à la SAS MORTAGNE INVESTISSEMENTS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné solidairement Mme [M] [I] et M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

2262 du code civil, relatif à la prescription trentenaire, à la loi du 17 juin 2008, sur la prescription quinquennale, et la loi du 14 juin 2013, ayant modifié l'article L 1471-1 du code du travail, l'action

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

592 et 593 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'il n'a été fait application de l'article 593 du Code de procédure civile que pour les objets mentionnés

Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné