563 à 566 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1 et 1147 du Code civil, L 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et tous autres à déduire

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

Le second moyen d'irrecevabilité est tiré de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dont les parties s'accordent à considérer qu'elle a commencé à courir à compter du 18 avril 1997

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle

700 du Code de procédure civile.

1641 et 1642 du code civil.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux entiers dépens.

A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure civile à : - 5 000 euros

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande d'annulation pour vice du consentement: Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale.

L.3253-6 et suivants du code du travail ; - dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - dire

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.