Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il s'agit d'une clause pénale et l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

Dit qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le

Il y a lieu en conséquence de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1101, 1103 1104, 1231 et s., 1240, 1382 et 1710 du code civil, Vu les articles 202, et 700 du code de

SUR CE : Aux termes des articles 538 et suivants du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse L'appel de M.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 2 novembre 2021, la société AXA demande à la cour de': Vu les articles 1170, 1217, 1231-1 et 1733 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la subrogation : Aux termes de l'article 1346-1 du code civil,

Jean Létuvé à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Jean Létuvé aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1251, 3° du Code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est