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, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la SARL LES JAFFROUS ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

1871-1 du Code civil et L. 221-3 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la cour d'appel

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de Clermont-Ferrand, les juges du fond ont violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été ultérieurement codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, issue de la loi du 11

L. 112-3 du code de l'urbanisme ; - aucun bilan de la concertation n'a été tiré, en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

L 641-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions en

152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de

% de la dette envers la société Meneghetti, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce

100 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'exception de litispendance, mais sur le fondement de la connexité et de l'article 101 du même code ; alors que, d'autre part, il importait peu que le