moment de la vente, sans rechercher, ainsi pourtant qu'elle y était invitée par la société Gan Eurocourtage dans ses conclusions, si la SNC Sarrette n'aurait pas dû informer ses acquéreurs des problèmes subis

dommages-intérêts ; Attendu que la société Techni-Froid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis

Y..., en réparation du préjudice subi à la suite de la destruction de son véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à l'emprunteur pour refuser d'appliquer la déchéance du droit aux intérêts, quand cette sanction n'était pas subordonnée à l'exigence d'un préjudice subi

exposé les circonstances de la scène de violences entre deux collègues de travail Mohamed Y... et Oualeb X..., la cour d'appel retient que ce dernier a reconnu " avoir bloqué le bras du premier qui a subi

demandant sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CNAN reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les dommages subis

routier ayant été accidenté, la société Ajanin, reprochant à la compagnie La France d'avoir tardé abusivement à l'indemniser, a assigné cet assureur en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi

gratuitement et ce, dans les plus brefs délais les pièces défectueuses, ne pouvait, sans dénaturer la portée et la lettre de cette disposition, considérer qu'elle était exclusive de la réparation du préjudice subi

durée déterminée, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi

Code du travail, n'étaient pas applicables au salarié dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, et qui ne pouvait, dès lors, obtenir de dommages-intérêts qu'en fonction du préjudice réellement subi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Ufifrance Patrimoine, son ancien employeur, une somme au titre de préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence

Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Saadi X... responsable du préjudice subi

n'avaient pas acquiescé au jugement statuant sur le principe de la responsabilité, dès lors précisément qu'ils n'avaient interjeté appel dudit jugement qu'après avoir conclu sur le montant du préjudice subi

survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'état de la victime n'avait subi

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du dommage subi par M.

Z... et Marc H... avaient subi une lésion de plus du quart lors du partage de 1979, sachant que la réserve de chacun d'eux était égale aux 3/20 de la succession; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur faisait valoir que la salariée avait pu se faire assister lors d'un entretien préalable à son licenciement et n'avait subi