l'assignation à jour fixe qui lui avait été signifiée n'aurait pas contenu une copie de la requête ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à ce sujet

somme de 7 549 euros avec intérêts légaux à compter du 20 février 2018, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets

retenu l'existence d'une infraction d'obstacle au droit de visite qui n'était caractérisée ni en droit ni en fait (son mémoire, p. 6 à 13 et not. p. 11) ; qu'en écartant toute infraction de faux « au sujet

apos;instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé antérieurement, apparaissent contraires au droit à la sûreté

terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit

d'épilepsie, puisqu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que ce lien de causalité était seulement "fortement probable" et de l'avis du docteur [D] que le "décès résulte très probablement d'une mort subite

disposait d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard d'une autorité étrangère souveraine", allouant ainsi par sa décision à une société étrangère, personne de droit privé, une immunité qui ne bénéficie qu'aux sujets

attaqué a dit que de l'information et du supplément d'information il résultait charges suffisantes contre Pierre X... d'avoir volontairement dissimulé à l'administration fiscale une part des sommes sujettes

B... notamment ; qu'en l'état, la bonne foi de Mme Z..., es qualité de gérante de la société civile immobilière apparaît sujette à caution ; qu'en effet, l'intéressée n'a pu justifier du solde créditeur

coupable d'importation non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamnée à douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS [D] PARCS AUTOS [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Catherine LAPORTE AARPI LAPORTE FUSTER

CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SCI [A] [N] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Catherine LAPORTE AARPI LAPORTE FUSTER

.) ; que par acte du 12 février 1992, elle a maintenu ses concours, pour un même montant, sous forme d'une ouverture de crédit pour la sûreté de laquelle les époux X... se sont portés cautions ; que la

de procédure que, par arrêt du 27 novembre 2003, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, statuant en appel, a condamné Boualem X... à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté

[L] et l'a subrogé dans ses droits, actions et sûretés contre M. [E], en présence de ce dernier ; que M. [E] a assigné M.

notaire à l'effet d'effectuer toutes les formalités auprès de la conservation des hypothèques ; qu'ayant constaté que le notaire n'avait pas fait procéder à l'inscription de leur sûreté

autorisant aussi la société Sabic à faire intervenir des sociétés tierces sur le chantier ; que le maître d'oeuvre a pris possession des lieux le 1er septembre 2002 ; qu'un différend est survenu au sujet

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants