l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin

La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-20.962 contre le jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin

. : Numéro : 18/01295 du : 03 Mai 2018 RG : N° RG 18/01664 - N° Portalis DBV4-V-B7C-G6PV Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin en date du 12 Février 2018

Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit : 1 ) de M.

a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2, avenue

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Telasec, dont le siège est sis chemin de Lehaucourt à Saint-Quentin

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Quentin-de-Baron a délivré le 1er avril 2005 à la société ADT Promotion Gestion un permis de construire

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qu'il aurait effectuées au cours de l'année 2020 sur son compte épargne temps ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin de procéder à ce versement.

A et, à l'article 2 du dispositif, a enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines de prendre une décision formalisant le maintien en activité de M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser une somme de 209

préjudicielles, en raison de l'existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis à statuer jusqu'à

Article 3 : L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines versera 1 000 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R... du montant des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées, notamment dans

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions

réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les questions