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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c0d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

. - ne résulte que des déclarations de Mme X... qui a reconnu ne l'avoir jamais vu ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si véritablement un quatrième homme avait participé à l'opération

Source officielle

Page 91 sur 2305

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CC

cr

61372566cd5801467741d620

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

déterminés sur lesquels le producteur a demandé au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore faisait valoir que les analyses qui lui avaient été demandées portaient sur certains points définis

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d7e

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

en décembre 1986, de la nouvelle convention collective nationale de la CRF, remplaçant celle du 15 juillet 1952, son coefficient a été ramené de 553 à 431 à compter du 1er janvier 1988 mais que 122 points

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Dès lors, c'est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante qu'elle a écarté le point de départ de la prescription invoqué par l'emprunteur et a ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

permanent au sein de la société", ce dont elle aurait dû déduire que le délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avait pour point

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-139

droit de la concurrence

29 août 2016

29 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de dix-huit points de vente sous enseigne But par But International

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-39

droit de la concurrence

24 mars 2014

24 mars 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de 12 points de vente sous enseigne Atlas et Fly par Conforama Développement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675542

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618413

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654256

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-28

droit de la concurrence

17 mars 2015

17 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de six points de vente sous enseigne Fly et Atlas par But International

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035150

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

réplique que le mémoire en défense du ministre, parvenu au greffe de la cour administrative d'appel après la clôture de l'instruction, devait être écarté des débats ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680821

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-269

droit de la concurrence

13 novembre 2025

13 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de neuf points de vente sous enseignes du groupe Intersport par la société Chrifsport

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643729

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f13

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

-M., LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX, A, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972, COMMIS POINTEAU COMME NOTAIRE EN PREMIER ET L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503807_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407205_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ministère des armées du 18 juin 2024 portant refus d'imputation au service des infirmités suivantes : séquelles de luxation du 1er orteil et de contusion du 2ème orteil gauche, séquelles de contusion du poignet

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e18

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

"aux motifs adoptés qu'il est reproché à la prévenue d'avoir agressé verbalement une caissière du supermarché où elle effectuait ses courses, en la menaçant de "lui enfoncer dans le cul" un objet pointu

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f453a

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

qu'un travail de 2 heures 45 au lieu de 4 heures 45 ; que la direction informa alors le personnel et le délégué mineur qu'à titre conservatoire seul le travail effectué serait retenu, mais que le pointage

Source officielle