de construire mais également la non-conformité des travaux entrepris au permis effectivement délivré (Cass.

soit punissable, le péril ne doit pas être présumé mais constaté ; que peu important les circonstances ultérieures, le délit ne s'appréciant pas a posteriori mais uniquement à l'heure même où le tiers

, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente au détail, 13 022 francs; perte de rendement sur les autres cultures, 38 766 francs; coût des semis réalisés par l'entreprise

à la fois les conditions générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration de la mesure de suspension du permis

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis

ne pouvait ignorer ; que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'il a commis les faits reprochés ; que les faits poursuivis sous la qualification d'exécution de travaux non autorisés par un permis

Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 21.

[L] dans l'acte de refus de délivrance de son permis de construire, et que le point de savoir si le permis de construire avait été refusé à raison de l'homophobie dont M.

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

[Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de loyers et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce-Neige, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents

d'une chance, lorsque la disparition d'une probabilité favorable est établie ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir

et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte

Le moyen est recevable dès lors que la société MACIF avait fait valoir que sa garantie ne couvrait que la perte des loyers pendant une période d'un an à compter du sinistre.

engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte

Elle a déclaré ce sinistre à la MAAF en sollicitant la mise en oeuvre des garanties « dégât des eaux » et « perte de valeur vénale du fonds » en raison de la destruction de copieurs et de la perte définitive

renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur à la perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte