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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201633_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Présaille a rejeté sa demande d'attribution de biens de 15 hectares sur la section de Chaulet à prendre sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201716_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
PC00613621H0011 du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sospel lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison individuelle sur plusieurs parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106675_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-1312 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109179_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
AE 191 et au rejet de la requête en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrête du 27 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser le dispositif publicitaire implanté sur la parcelle AE 37.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302153_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
M G exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti des parcelles ci-dessous énumérées : * Parcelle cadastrée section AB n°68, sise 26
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310135
11 avril 2019
11 avril 2019
Par ailleurs, ces éléments apparaissent suffisamment probants, et les experts ont utilisé l'ensemble des éléments pouvant être obtenus; rien ne justifie donc une contre-expertise.
Source officielleProcédures Collectives
69ade492cdc6046d47f9832a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'une offre de rachat de ces parcelles a d'ores et déjà été reçue d'une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des appelants de B1 à R n’est pas justifié ; - l’administration n’a pas pris en compte des réalités décrites par le commissaire enquêteur sur l’état de débroussaillement des parcelles des appelants et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494009.20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères (Yvelines) a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011580_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 24 juillet 2020, une déclaration d'intention d'aliéner la parcelle a été notifiée par le notaire chargé de la vente à la commune de Bouguenais.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203475_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
27 juin 2022, la commune de Uzeste demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301974_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertise à l'immeuble bâti appartenant à l'AP-HM, situé sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02209_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A... et lui octroyant une seule servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400690_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
cadastrées section A n°1033 et n°1035 ; 2°) d'annuler la délibération du 8 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Bourdettes a décidé d'exercer le droit de préemption pour acquérir les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112666_20220805
5 août 2022
5 août 2022
l'ensemble des travaux nécessaires afin de permettre le raccordement de la parcelle CT 88 appartenant à Mme E A et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300372
25 juin 2020
25 juin 2020
° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ». 4.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bca8067ba2782d387ea
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Paul X... et Mme Pascale L... épouse X..., Mme Audrey X... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601254_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601583_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
aux fins de procéder : - avant le démarrage des travaux de réalisation d’un bassin tampon des eaux unitaires sur la commune de Biarritz, impasse Labordotte, au constat de l’état des immeubles et parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500336_20250219
19 février 2025
19 février 2025
procéder : - avant le démarrage des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et des réseaux d’assainissement de la rue Pocalette à Ciboure (64500), au constat de l’état des immeubles et parcelles
Source officiellePage 91 sur 793